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1 Cour Pénale Internationale
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2 Cour pénale internationale
International Criminal Court (ICC) [The Hague]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > Cour pénale internationale
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3 mécanisme de saisine de la Cour pénale internationale
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mécanisme de saisine de la Cour pénale internationale
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4 Statut de Rome pour la Cour pénale internationale
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > Statut de Rome pour la Cour pénale internationale
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5 cour
cour [kuʀ]1. feminine nouna. [de bâtiment] courtyardb. ( = tribunal) courtc. [de roi] court2. compounds► cour d'appel ≈ Court of Appeal, ≈ appellate court (US)► cour d'assises ≈ court of assizes* * *kuʀ1) (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yardla cour des grands — lit the older children's playground; fig the big league
2) ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage3) ( à une jeune fille) courtship4) Droit court‘messieurs, la cour’ — ‘all rise’
•Phrasal Verbs:••* * *kuʀ nf1) [ferme, jardin] yard, courtyard2) [immeuble] courtyard"Fenêtre sur Cour", d'Alfred Hitchcock — "Rear Window" by Alfred Hitchcock
"appartement sur cour, très calme et ensoleillé" — "apartment overlooking the courtyard, very quiet and sunny"
3) ÉDUCATIONcour de récréation — schoolyard, playground
4) DROIT court5) (royale) court6) (amoureuse)* * *cour nf1 (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard; la cour des grands lit the older children's playground; fig the big league; cour de ferme farmyard; sur cour overlooking the courtyard;2 ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage; cour d'Angleterre English court; cour royale/pontificale royal/papal court; habit de cour court dress; le roi et sa cour the king and his courtiers; être bien/mal en cour to be in/out of favourGB (auprès de with);3 ( à une jeune fille) courtship; faire la cour à to court; faire sa cour à lit, fig to pay court to;cour d'appel Jur court of appeal GB ou appeals US; cour d'arrivée arrivals area; cour d'assises Jur criminal court; cour de caserne barracks square; cour constitutionnelle Admin constitutional court; cour de départ departures area; cour d'école schoolyard; cour de gare station forecourt; cour d'honneur main courtyard; cour d'immeuble inner courtyard; cour intérieure inner courtyard; cour martiale Mil court-martial; passer en cour martiale to be court-martialled; faire passer qn en cour martiale to court-martial sb; cour des Miracles Hist area of a city frequented by beggars and thieves; fig den of thieves; cour de récréation playground; cour de renvoi court of appeal GB ou appeals US; Cour de cassation court of cassation; Cour des comptes national audit office; Cour européenne des droits de l'homme European Court of Human Rights; Cour européenne de justice European Court of Justice; Cour internationale de justice International Court of Justice; Cour de justice des communautés européennes = Cour européenne de justice; Cour suprême ( des États-Unis) Supreme Court; Cour de sûreté de l'État state security court.jouer dans la cour des grands to take on the big boys.[kur] nom féminin1. [d'immeuble] courtyardavec vue sur (la) cour looking onto the inside of the building ou onto the courtyard2. [d'un roi] courtêtre bien/mal en cour to be in/out of favour[tribunal]Cour des comptesthe French audit office, ≃ controller and auditor general (UK), ≃ General Accounting Office (US)5. (locution)faire la cour à quelqu'un to court somebody, to woo somebodyThis is the court which hears criminal cases. It is made up of a president, two assessors, and a jury of laymen. Normally the court meets every three months in each département.The highest court of civil and criminal appeal in France. The court has the power to overturn the decisions of lower courts when it believes the law has been misinterpreted. It does not rehear cases but simply analyses the way the law was applied.A state body that supervises the financial affairs of public bodies and local authorities, and monitors the way public funds are used. -
6 CPI
nom féminin (abbr = Cour Pénale Internationale) International Criminal Court, ICC -
7 auto-saisine
[l'État soumettant lui-même sa situation à la Cour pénale internationale] self-referral [the State referring its own situation to the International Criminal Court]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > auto-saisine
См. также в других словарях:
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Cour penale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour pénale internationale de La Haye — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Traité de Rome sur la Cour pénale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · … Wikipédia en Français
Cour pénal international — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
Cour Internationale De Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice … Wikipédia en Français
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